Les conditions générales de vente et de service applicables à toute commande Halentra.
HALENTRA est une société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 999 875 321, dont le siège social est situé au 60 rue François 1er, 75008 Paris, France. Halentra accompagne les entreprises dans leurs défis numériques par des services de conseil stratégique, d'audit, de formation, d'implémentation et d'intégration de solutions logicielles, et distribue les Solutions éditées par des partenaires tiers, pour lesquelles Halentra agit exclusivement en tant que distributeur et intégrateur.
Les mots et expressions suivants, au singulier comme au pluriel, ont la signification suivante dans les présentes CGV.
HALENTRA et le Client sont collectivement dénommés les « Parties » et individuellement une « Partie ».
L'objet des présentes CGV est de définir, en complément des Conditions Particulières, les conditions dans lesquelles les Produits ou Services sont délivrés entre HALENTRA et ses Clients agissant exclusivement à des fins professionnelles, en contrepartie de la rémunération prévue dans les Conditions Particulières.
Les CGV sont acceptées par le Client préalablement à toute Commande. Passer une Commande implique l'adhésion immédiate, pleine et entière du Client aux CGV et aux Conditions Particulières. Les CGV s'appliquent à chaque Commande et prévalent sur toute clause figurant sur les propres documents du Client, notamment les conditions générales du Client. Toute dérogation est dépourvue de valeur juridique sauf accord préalable écrit de HALENTRA.
HALENTRA se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières, la version applicable est celle en vigueur à la date de passation de la Commande.
Tout Produit ou Service de HALENTRA est soumis aux présentes CGV, qui prévalent sur toute brochure, publicité ou site web.
En complément des présentes CGV, un Produit ou Service peut faire l'objet de Conditions Particulières dont les dispositions additionnelles prévalent sur les Conditions Générales. Lorsque le Produit ou Service est commercialisé par HALENTRA mais que HALENTRA n'en est pas l'Éditeur original, un contrat de licence spécifique peut s'appliquer et prévaut sur les Conditions Particulières.
Sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières, les Produits ou Services fournis en ligne deviennent actifs dès le traitement du paiement initial.
Les Abonnements ne sont disponibles que pour certains Produits ou Services. Les différentes formules d'Abonnement correspondent à différentes modalités d'accès, selon notamment le nombre de licences requises durant la période d'Abonnement et le type d'engagement. Ces modalités sont décrites dans les Conditions Particulières.
Le Client, ayant pris connaissance des produits commercialisés par HALENTRA et vérifié leur compatibilité avec ses autres équipements et ses besoins tels qu'il les a déterminés, passe sa Commande sous sa propre et pleine responsabilité.
Si le Client le souhaite, il peut demander à HALENTRA une analyse, un audit et un Service de conseil pour vérifier la conformité d'un Produit avec ses besoins.
L'utilisation des Solutions est soumise aux conditions d'utilisation et de licence définies par les Éditeurs, accessibles via leur site web ou la documentation associée à ces Solutions. Les garanties, responsabilités et droits d'utilisation relatifs aux Solutions sont exclusivement définis par la licence et les conditions de garantie de l'Éditeur.
Les éléments appartenant à HALENTRA, tels que les marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logos, chartes graphiques, logiciels, moteurs de recherche et bases de données, sans que cette liste soit exhaustive, sont sa propriété exclusive ou celle de partenaires ou tiers qui lui ont accordé une licence, et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Les présentes conditions générales n'entraînent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments appartenant à HALENTRA ou aux Éditeurs des Solutions. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation expresse est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle française.
Le Client s'abstiendra de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de HALENTRA ou des Éditeurs, et s'engage à respecter tout contrat de licence d'utilisateur final applicable aux Solutions. Le Client s'abstient également d'effacer, supprimer ou masquer les marques de propriété, étiquettes ou marques commerciales.
Les Solutions sont éditées par des tiers et sont garanties exclusivement par leur Éditeur, conformément aux conditions définies dans la documentation, les contrats de licence et les conditions générales de l'Éditeur concerné.
HALENTRA, agissant exclusivement en tant que distributeur et intégrateur, ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, relativement aux Solutions, et notamment aucune garantie relative à leur fonctionnement, leurs performances, leur disponibilité, leur adéquation aux besoins du Client, ou l'absence de défauts, d'erreurs ou de bugs.
Sous réserve du paiement intégral du prix, et sauf stipulations plus restrictives dans les conditions de licence de l'Éditeur, le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, incessible et intransférable des Solutions pour la durée et dans les limites prévues par ces licences, à l'exclusion de tout droit de propriété, qui reste pleinement acquis à l'Éditeur.
Toute action, réclamation ou demande du Client fondée sur un défaut, un dysfonctionnement, une indisponibilité ou une non-conformité d'une Solution doit être poursuivie directement contre l'Éditeur concerné, sans que la responsabilité de HALENTRA ne puisse être recherchée à quelque titre que ce soit.
En cas de résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, chaque Partie conserve la pleine propriété de ses Connaissances Préexistantes, c'est-à-dire toutes les informations techniques et connaissances, méthodes, savoir-faire et outils qui lui sont propres, nécessaires à l'exécution du Contrat et mis à la disposition de l'autre Partie.
Ces Connaissances Préexistantes comprennent celles détenues par les Parties avant la signature ainsi que celles acquises ou développées ultérieurement, indépendamment de l'exécution du Contrat. Les Parties reconnaissent expressément que les règles de gestion et autres composants de configuration des Solutions constituent des Connaissances Préexistantes de HALENTRA.
Dans le cadre de l'exécution des Produits et Services, des données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) peuvent être traitées par HALENTRA.
HALENTRA traite, en tant que responsable de traitement, les données personnelles strictement nécessaires à la gestion de sa relation commerciale avec le Client, notamment les comptes clients, les commandes, la facturation, le suivi contractuel et les relations clients. Ce traitement est fondé sur l'exécution du Contrat.
Dans le cadre de certains Services, notamment d'implémentation, de configuration, de migration ou d'import de données, HALENTRA peut accéder à des données personnelles ou en traiter pour le compte du Client. Dans ce cas, le Client agit en tant que responsable de traitement et HALENTRA agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD.
HALENTRA s'engage à ne traiter les données personnelles que sur les instructions documentées du Client, et à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque.
Lorsque les Services impliquent le traitement de données personnelles pour le compte du Client, les Parties conviennent de conclure un accord de traitement des données, annexé aux Conditions Particulières ou référencé dans celles-ci. À défaut d'un tel accord, HALENTRA se réserve le droit de refuser ou de suspendre l'exécution de ces Services.
Chaque Partie est responsable du respect des obligations lui incombant en vertu de la réglementation applicable en matière de protection des données, selon son rôle de responsable ou de sous-traitant. Le Client garantit détenir tous les droits, autorisations et bases légales nécessaires pour confier à HALENTRA les données personnelles traitées dans le cadre des Services.
Pour toute question relative à la protection des données personnelles ou pour exercer vos droits, contactez dataprotection@halentra.com. Voir également notre politique de confidentialité.
Les Parties reconnaissent que la bonne exécution des Produits ou Services nécessite une collaboration active et régulière entre elles, et s'engagent à se comporter loyalement l'une envers l'autre en toutes circonstances.
Si une difficulté survient lors de l'exécution, les Parties se alertent et se consultent mutuellement le plus rapidement possible afin de mettre en œuvre la solution la plus appropriée sans délai.
Le Client met à la disposition de HALENTRA toutes les informations et documents nécessaires, assure la disponibilité d'un interlocuteur qualifié et autorisé, et examine en temps utile les documents soumis pour approbation, formulant toutes observations par écrit dans les sept (7) jours suivant la réception. À défaut, le Client est réputé avoir approuvé le contenu du document.
Toute utilisation des Produits ou Services non conforme au Contrat constitue un usage abusif. En cas de manquement caractérisé du Client, HALENTRA pourra suspendre tout ou partie de l'accès aux Produits ou Services après envoi d'un email d'avertissement resté sans effet, sans préavis ni indemnité. En cas de manquement grave à la sécurité, à l'intégrité du système ou aux droits de HALENTRA ou de tiers, la suspension pourra intervenir immédiatement.
Ces Services font l'objet d'une mention expresse dans les Conditions Particulières ou de la conclusion d'un contrat spécifique.
HALENTRA pourra réaliser un audit préalable pour analyser les spécifications techniques du Client et vérifier leur conformité avec les spécifications techniques de la Solution sélectionnée. Le prix de ce Service fait l'objet d'un devis complémentaire spécifique.
HALENTRA pourra proposer un Service de Conseil fournissant des recommandations et une assistance pour les paramètres de la Solution, sans les implémenter, ce qui reste de la responsabilité exclusive du Client ; ou un Service d'Implémentation consistant en la configuration, la paramétrisation et la configuration de la Solution pour le compte du Client, sur la base du Cahier des charges.
Les Services de conseil et d'implémentation ne constituent pas une obligation de résultat et sont exécutés sous une obligation de moyens. Ils font l'objet d'un devis complémentaire précisant leur périmètre, leurs conditions financières et leurs modalités d'exécution.
La documentation relative aux Solutions est disponible en ligne.
Ayant étudié les Produits ou Services proposés par HALENTRA, le Client reconnaît expressément, lors de la validation du Devis faisant office de bon de commande, l'adéquation des Produits ou Services sélectionnés à ses besoins, et déclare posséder la compétence technique pour évaluer les spécifications techniques et les limites associées.
Il appartient au Client d'évaluer avec soin et précision ses besoins, d'étudier l'adéquation des Produits et Services commandés, et de s'assurer qu'il dispose de la compétence technique nécessaire pour en apprécier les caractéristiques et limites.
Les logiciels et produits informatiques ne sont jamais totalement exempts d'erreurs. Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Produits ou Services. La responsabilité de HALENTRA ne peut être engagée que dans les conditions et limites prévues dans les présentes CGV.
Les Parties reconnaissent expressément que pour les Solutions éditées par des tiers, HALENTRA n'agit qu'en tant qu'intermédiaire de distribution et d'intégration, et qu'aucune responsabilité ne peut lui être imputée concernant les garanties, le fonctionnement, la disponibilité ou les performances de ces Solutions, qui relèvent exclusivement de la responsabilité de leurs Éditeurs.
Le Client autorise HALENTRA à faire appel à tout sous-traitant pour l'exécution de tout ou partie des Services, et accepte que HALENTRA puisse divulguer les informations nécessaires à leur bonne exécution.
HALENTRA se réserve le droit de céder l'Abonnement ou le contrat du Client à tout tiers, sans que le Client puisse demander la résiliation pour ce seul motif.
Le Client s'abstient d'embaucher ou d'engager, directement ou indirectement, tout employé de HALENTRA pendant la durée du Contrat et pendant un (1) an suivant sa résiliation.
En cas de manquement, le Client versera à HALENTRA, à titre d'indemnité forfaitaire, une somme équivalente à la rémunération brute annuelle de l'employé concerné, charges sociales comprises.
Le Client peut résilier son Abonnement ou ses Services à tout moment, sous réserve d'un préavis de trente (30) jours calendaires.
Pour résilier un Abonnement, le Client doit remplir le formulaire prévu à cet effet et l'envoyer par email à resiliation@halentra.com. Pour résilier un Service, la demande doit être envoyée par email à la même adresse. Le préavis court à compter de la réception de la demande par HALENTRA, confirmée par email.
En cas de résiliation par le Client, le Client reste tenu de payer intégralement toutes les sommes dues pour les Abonnements et Services exécutés, en cours ou engagés à la date effective de résiliation. La résiliation ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif des sommes dues ou déjà payées, qui ne donnent lieu à aucun remboursement, conformément à l'article 16.4, sauf stipulation expresse contraire dans les Conditions Particulières.
HALENTRA se réserve le droit de résilier immédiatement tout Abonnement ou Service en cas de non-paiement d'au moins une échéance, sans préjudice de son droit de réclamer le paiement de toutes les sommes restant dues.
En cas de manquement grave du Client à l'une de ses obligations, HALENTRA pourra résilier le Contrat de plein droit après envoi d'une mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours calendaires à compter de sa réception. La mise en demeure précise les manquements constatés.
En cas de résiliation du Contrat, le Client pourra demander la restitution des données lui appartenant et traitées dans le cadre des Produits ou Services.
Lorsque les Produits ou Services s'appuient sur des Solutions éditées par des tiers, la réversibilité est assurée sous réserve des capacités techniques offertes par l'Éditeur à la date de la demande, ainsi que des conditions contractuelles applicables à cet Éditeur. HALENTRA n'est tenue que d'une obligation de moyens pour assister le Client dans la mise en œuvre de la réversibilité.
Si l'Éditeur est dans l'impossibilité de fournir tout ou partie de la réversibilité des données, HALENTRA pourra, à la demande du Client et dans les limites de sa compétence et de ses moyens techniques, proposer un Service de réversibilité alternatif. Celui-ci constitue une intervention spécifique, distincte de l'exécution du Contrat, et fait l'objet d'une facturation spécifique sur la base d'un devis préalable.
Les dates d'intervention fixées avec le Client sont fermement réservées par nos consultants. Pour tout devis ou bon de commande signé, le Client s'engage également sur les dates qu'il réserve.
Si le Client décide d'interrompre temporairement ou de reporter la mission confiée à HALENTRA, il s'engage à en informer HALENTRA par écrit dès que possible et à payer les frais et honoraires dus selon le calendrier suivant.
Les Produits et Services proposés par HALENTRA sont exclusivement destinés aux Clients agissant à des fins professionnelles. En conséquence, conformément au Code de la consommation français, le Client reconnaît expressément et accepte qu'il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation, quel que soit son domaine d'activité et le nombre de personnes qu'il emploie.
À titre dérogatoire, le Client peut bénéficier d'un droit de rétractation sous les conditions strictement cumulatives suivantes.
Dans ce cas, le Client dispose de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions prévues par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation français.
Lorsque le Client remplit les conditions de l'article 16.2 et demande expressément l'exécution immédiate des Produits ou Services avant l'expiration du délai légal de rétractation, il reconnaît expressément et accepte renoncer à son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation français. Cette renonciation est formalisée lors de la validation de la Commande.
Les prix des Produits et Services sont indiqués hors taxes, en euros, dans les Conditions Particulières. La TVA s'applique au taux en vigueur lors de la passation de la Commande. Toutes les Commandes, quel que soit leur origine, sont payables en euros.
Le prix des Services est payé selon les conditions définies dans les Conditions Particulières. Sauf indication contraire, le début de la mission est conditionné au paiement au comptant d'une avance évaluée à 50 % du montant total de la mission.
Le Client reçoit ensuite une facture pour les honoraires et frais engagés à chaque étape de la mission. En cas de facturation éclatée entre plusieurs établissements pour une même mission, la contribution forfaitaire de frais administratifs est de 50 euros par facture. Le paiement est dû à 30 jours nets de la date de facturation. La TVA au taux en vigueur s'applique à tous les honoraires et frais.
Tout paiement non conforme aux présentes conditions générales pourra faire l'objet de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Tout retard de paiement, même partiel, d'une seule facture entraîne de plein droit la déchéance du terme de toutes les factures établies par HALENTRA au nom du Client, lesquelles deviennent immédiatement exigibles.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à sa plus récente opération de refinancement majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sont dues de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce français. Les retards de paiement peuvent également entraîner la suspension du Produit ou du Service.
Les Parties s'engagent, pendant toute la durée du Contrat et sans limitation de temps après son expiration, à maintenir une confidentialité totale et à s'abstenir de divulguer, ou de laisser leur personnel divulguer, toute information, connaissance ou savoir-faire incluant les prix et les méthodes d'exploitation auxquels elles pourraient avoir eu accès dans le cadre de l'exécution des Produits ou Services, sauf à un tiers lui-même lié aux mêmes conditions où la divulgation est nécessaire pour cette exécution.
Cet engagement ne s'applique pas aux documents, informations, connaissances ou savoir-faire qui sont tombés dans le domaine public, qui étaient déjà en la possession de la Partie concernée au moment de la communication, ou dont la divulgation est rendue nécessaire par une réglementation particulière ou une injonction administrative ou judiciaire.
Sauf opposition écrite du Client au plus tard lors de la conclusion du Contrat, HALENTRA est autorisée à mentionner le nom, la raison sociale, le logo et le secteur d'activité du Client en tant que référence commerciale sur tout support de communication interne ou externe, notamment son site web, ses présentations commerciales, propositions et documents marketing.
Cette utilisation est strictement limitée à la promotion des activités de HALENTRA et ne doit en aucun cas porter atteinte à l'image, à la réputation ou aux intérêts du Client. Le Client peut à tout moment demander le retrait de la référence commerciale le concernant par notification écrite, ce retrait prenant effet dans un délai raisonnable à compter de sa réception.
HALENTRA exécute ses obligations avec diligence et conformément aux normes professionnelles en usage. En tant que tel, HALENTRA n'est tenue que d'une obligation de moyens pour tous les Produits et Services fournis.
La responsabilité de HALENTRA ne peut être engagée en cas de faute, négligence, omission ou défaillance imputable au Client, ni pour les dommages résultant d'informations, documents ou instructions fournis par le Client, ni pour les conséquences liées à une mauvaise évaluation par le Client de ses besoins.
En aucun cas HALENTRA ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de profits, perte de clients, perte d'opportunité, préjudice commercial ou financier, atteinte à l'image, augmentation des frais généraux, ou toute action intentée par un tiers contre le Client.
Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité totale de HALENTRA, pour toutes causes confondues, est expressément limitée au montant hors taxes réellement payé par le Client pour le Produit ou le Service à l'origine du dommage. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute grave ou dolosive, ni lorsque la responsabilité ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.
HALENTRA ne saurait être tenue responsable des interruptions ou dysfonctionnements résultant de causes extérieures, notamment défaillance des réseaux de télécommunications ou d'électricité, prestataires tiers, ou cas de force majeure.
HALENTRA déclare avoir souscrit une assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable destinée à couvrir tous les risques pouvant survenir lors de l'exécution de ses obligations au titre des Produits ou Services.
Les Parties conviennent expressément que le Contrat ne désigne, et ne saurait être interprété comme désignant, soit Partie en tant que mandataire, agent commercial, représentant légal ou employé de l'autre Partie à quelque titre que ce soit. Il ne constitue pas un groupement d'intérêt économique, un consortium, une coentreprise ou un accord de partenariat.
Les Parties déclarent et reconnaissent qu'elles sont et resteront, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assumant chacun les risques de sa propre activité commerciale.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont jugées nulles ou inapplicables en vertu de toute loi ou réglementation, ou suite à une décision de justice ou d'un tribunal arbitral, les articles restants conservent leur plein effet et portée, et les présentes CGV seront modifiées en conséquence.
Les Parties excluent expressément l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil français.
Aucune Partie ne saurait être tenue responsable d'une défaillance ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français.
Les événements considérés comme des cas de force majeure incluent, sans s'y limiter, les événements imprévisibles et irrésistibles extérieurs aux Parties, tels que les catastrophes naturelles, incendies, actes de terrorisme, conflits armés, émeutes, grèves générales, pandémies, pannes généralisées des réseaux de télécommunications ou d'électricité, cyberattaques à grande échelle, ou décisions d'autorités publiques.
La Partie invoquant un événement de force majeure doit en informer l'autre Partie dès que possible et mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour limiter ses effets.
Renonciation. Le fait que l'une des Parties n'invoque pas une ou plusieurs dispositions du Contrat ne constitue pas une renonciation au droit d'invoquer le Contrat dans son ensemble.
Tolérance. Le fait que l'une des Parties tolère une inexécution ou une exécution imparfaite du Contrat, ou plus généralement tolère tout acte, abstention ou omission de l'autre Partie ne conforme pas au Contrat, ne confère aucun droit à la Partie bénéficiant de cette tolérance.
Le Contrat, les CGV et les Conditions Particulières sont régis, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité, l'exécution ou la résiliation du Contrat, des CGV ou des Conditions Particulières, les Parties s'engagent à s'efforcer de parvenir à un règlement amiable. La Partie s'estimant lésée portera ses réclamations à la connaissance de l'autre Partie par email ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Si, dans les trente (30) jours calendaires suivant l'envoi de cet email ou de cette lettre, les Parties n'ont pas trouvé d'accord, le litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Perpignan, y compris dans les cas impliquant plusieurs défendeurs, procédures d'urgence ou appels en garantie.
Demandez avant de signer. Nous préférons clarifier une clause plutôt que de vous surprendre plus tard.
